Question 4031 — professions de santé

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité administrative liée à la gestion des actes infirmiers réalisés par les infirmiers libéraux conventionnés et financés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). À ce jour, la facturation de ces actes nécessite une succession d'étapes : saisie et codage des actes par l'infirmier libéral dans son logiciel métier, impression d'une feuille de soins, contrôle et validation par l'infirmier coordinateur (IDEC), puis saisie manuelle des données par le personnel administratif du SSIAD avant leur transmission au service de facturation. Ce processus, particulièrement lourd et répétitif, mobilise une part significative des ressources humaines des SSIAD et augmente les risques d'erreurs. À titre d'exemple, sur la circonscription de Mme la députée, un SSIAD autorisé à 224 places traite plus de 1 000 feuilles de soins par mois, mobilisant l'équivalent de 0,6 temps plein (ETP) uniquement pour cette gestion. Mme la députée s'interroge sur l'opportunité d'instaurer un cadre national pour simplifier ce processus, à l'image de la déclaration sociale nominative (DSN), qui a permis de fluidifier et de sécuriser les démarches administratives dans le domaine de la gestion sociale. Une solution numérique intégrée, permettant une saisie unique des actes directement interconnectée avec les systèmes de facturation, pourrait considérablement alléger la charge administrative des SSIAD, tout en renforçant la traçabilité et en limitant les erreurs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de poser un cadre national pour dématérialiser et simplifier la gestion des actes infirmiers financés par les SSIAD et quelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en œuvre pour soutenir les structures concernées dans cette transition.

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1. 11 February 2025

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