Question 40310 — banks and financial institutions

Summary

Si la Société Générale a récemment décidé de clore sa relation commerciale avec les missions diplomatiques cubaines, il doit toutefois être rappelé que l'activité des établissements bancaires est régie par le principe général de la liberté de commerce. Les établissements sont ainsi libres de choisir les personnes avec lesquelles ils souhaitent entrer en relation d'affaires, ainsi que le moment où ils décident de mettre fin à cette relation, dans la mesure où ces décisions ne sont pas discriminatoires. Il ne revient pas au Gouvernement de s'immiscer dans les relations commerciales entre les établissements et leurs clients. Conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, le Gouvernement est toutefois attaché à ce que the whole ofs représentations diplomatiques auprès de la France puissent accomplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes, incluant l'accès à un compte bancaire. C'est pour cette raison que les missions diplomatiques, de même que toute personne physique ou morale établie en France, peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte prévue à article L. 312-1 du code monétaire et financier. Cette procédure permet à toute personne qui ne disposerait pas déjà d'un compte de dépôt en France et se verrait refuser l'ouverture d'un tel compte de demander à la Banque de France de désigner un établissement qui sera dans l'obligation de lui ouvrir un compte dont le service est gratuit. La Banque de France et le Gouvernement ont ainsi accompagné depuis juillet les missions diplomatiques cubaines dans leurs démarches aimed at faire valoir ce droit au compte.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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