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France · Question · Question écrite

40317

Question 40317 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Agriculture, Labour

Source updated

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Agriculture · Labour

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Summary

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui sont exclus des principaux droits à la formation professionnelle continue. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale, issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Néanmoins et malgré l'inscription dans ce statut - depuis 2009 - des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès aux nouveaux droits de formation nés de la réforme de 2018. Ainsi, ces agents n'ont pas accès aux congés de transition (ex CIF), à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle ou encore au financement du compte personnel de formation (CPF). Ce sont près de 11 000 agents qui sont concernés et qui aimeraient bénéficier de parcours de mobilité et qui souhaiteraient s'investir dans des projets de formation. Considérant cette situation, M. le député demande à Mme la ministre quelles dispositions seront mises en œuvre pour permettre aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation continue. Il lui demande également de préciser quelle sera la destination des cotisations de la formation professionnelle continue qui sont prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois.

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