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France · Question · Question écrite

40318

Question 40318 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la compensation des collectivités locales qui se sont mobilisées dans la lutte contre le coronavirus et plus précisément pour l'organisation de la vaccination. Les remontées de terrain témoignent de la très grande diversité des dépenses engagées par les collectivités locales pour développer des centres de vaccination mais aussi des organisations mises en place grâce à l'appui des communautés professionnelles territoriales de santé, ou aux personnels municipaux. En plus des coûts de fonctionnement, de nombreux investissements ont été réalisés, notamment par les communes et communautés de communes et d'agglomération, pour la mise en place des centres de vaccination. Or, au-delà de l'instruction du 2 avril 2021 relative aux modalités de rémunérations et de financements des établissements et professionnels de santé dans le cadre de la vaccination, qui précise les conditions dans lesquelles le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé peut être sollicité pour compenser les coûts engagés pour l'installation et le fonctionnement des centres de vaccination, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour compenser les dépenses de personnel et d'investissement engagées dans le cadre de la vaccination contre la covid-19.

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