Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

40321

Question 40321 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education

Source updated

—

Education

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises au sujet de l'accompagnement des métiers d'art face à la crise sanitaire. Durant la crise sanitaire, les métiers d'art ont été confronté à une situation très spécifique. Lors des deuxième et troisième confinements, ces professionnels n'ont pas eu à subir de fermeture administrative de leur commerce mais les ventes se sont évidemment effondrées. En parallèle, ce secteur structurellement lié à l'évènementiel a vu l'ensemble des salons professionnels annulés. Afin de pérenniser ces structures économiques, les représentants du secteur ont alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de procéder à une baisse du critère de perte de chiffre d'affaires, aujourd'hui fixé à 80 % et qui exclut de fait la grande majorité des professionnels du secteur. Une réflexion spécifique pourrait aussi porter sur la transmission des entreprises dans les métiers rares, à travers un dispositif d'atelier-école. Enfin, une prise en compte plus fine des particularités de ce secteur pourrait passer par la création d'un code NAF spécifique et l'instauration d'une branche professionnelle idoine. Alerté sur les difficultés rencontrées par ces artisans depuis plusieurs mois, il souhaite connaître la position du ministre sur ces propositions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.