Question 40325 — contraception

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mesure de prescription de contraception gratuite et anonyme chez les mineures. En effet, les frais liés à la prescription d'une contraception (pilule, implant, stérilet) sont aujourd'hui intégralement pris en charge pour toutes les mineures de 12 à 18 ans. Ce dispositif leur permet d'accéder ainsi à la contraception gratuitement et éventuellement de façon anonyme sans avoir à recourir à une autorisation de leurs parents. Auparavant, seules les jeunes filles âgées d'au moins 15 ans bénéficiaient d'une dispense d'avance de frais pour obtenir une contraception ou réaliser un examen en vue d'en obtenir une. Issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'extension de la gratuité des frais liés à la contraception aux mineures de moins de 15 ans vise à réduire le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les plus jeunes. En France, 1 000 adolescentes de 12 à 14 ans tombent enceintes chaque année et parmi ces grossesses 770 se concluent par une IVG. C'est donc pour lutter contre les difficultés rencontrées par de nombreuses jeunes filles à avoir une contraception adaptée à leur situation en raison de contraintes sociales ou financières que cette mesure a été mise en place. C'est pourquoi elle souhaite savoir si un bilan officiel a été établi par le Gouvernement et quelles sont ses analyses sur le fonctionnement de ce dispositif.

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