Question 40327 — cycles et motocycles

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet du mécontentement des motards français lié à la perspective de la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés (2RM). Une directive européenne datant de 2014 prévoyait la mise en place du contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022 grâce à une dérogation que la France avait obtenue. Cette dérogation ne pouvait se maintenir uniquement si des mesures visant à réduire les accidents des usagers des 2RM étaient prises en France. Plusieurs réformes ont ainsi été adoptées dont notamment une refonte complète du permis moto au cours de l'année 2020. Le ministère des transports a cependant annoncé vouloir mettre en place ce contrôle technique obligatoire à partir de 2023 alors que la cause technique est très minoritaire dans les accidents des 2RM. Cette décision s'est par ailleurs ajoutée à la situation d'incertitude dans laquelle se trouvent les motards autour de l'expérimentation de la circulation interfile. Une nouvelle expérimentation était en effet prévue à partir de juin 2021 en Île-de-France. L'avancement de cette initiative semble cependant être actuellement figé. Elle souhaiterait donc savoir s'il est prévu que la France œuvre afin de maintenir une dérogation pour les motards alors que la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas et l'Irlande n'appliquent toujours pas ce contrôle technique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Sonia Krimi · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.