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France · Question · Question écrite

40336

Question 40336 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Summary

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote des détenus sur le territoire national. Depuis les élections européennes de 2019, les détenus français non déchus de leurs droits civiques ont la possibilité de voter par correspondance. Les taux de participation aux dernières élections démontrent la pertinence de cette organisation. Lors des élections régionales et départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021, un bureau de vote supplémentaire a été affecté pour les détenus dans les villes préfectures de chaque département. Si cette organisation donne satisfaction pour les élections régionales et nationales, elle interroge sur sa pertinence lors des élections départementales. Dans le département de l'Orne, où les détenus ont dû voter dans un seul bureau de vote pour des candidats qui ne représentaient ni le canton sur lequel ils vivaient avant leur détention ni le canton sur lequel ils sont incarcérés et pour lequel ils n'ont aucun lien. Cette procédure n'est pas conforme au droit commun puisque, pour être inscrit sur une liste électorale, l'électeur doit avoir une résidence ou un lien fiscal avec la collectivité concernée. Si une organisation similaire était retenue pour les prochaines élections municipales, le même constat serait fait et pourrait faire basculer le résultat d'une élection en cas de scrutin serré. Dans un contexte où l'abstention se renforce à chaque scrutin, il paraît indispensable à Mme la députée de garder la dimension territoriale des scrutins locaux. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir si cette organisation pouvait faire l'objet d'une réévaluation avant les prochaines échéances électorales locales.

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