Question 40364 — entreprises

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la déduction des pensions de retraite du dirigeant majoritaire qu'il convient d'opérer pour déterminer l'indemnisation de la société qu'il dirige au titre du fonds de solidarité. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, plusieurs fois modifié, prévoit, pour les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, que le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois concerné. Une telle déduction ampute les ressources d'une société, dont le dirigeant majoritaire a fait valoir ses droits à retraite, lorsque cette dernière a repris, en pleine crise sanitaire, une activité qui a subi une fermeture administrative. Cette déduction se heurte au principe de séparation des patrimoines entre une société et ses associés ou dirigeants. Enfin, cette déduction est difficilement compréhensible pour les actionnaires minoritaires d'une société qui voient cette dernière privée d'une partie de leur droit à indemnisation en raison des ressources du dirigeant majoritaire. Il souhaitait connaître la position du Gouvernement sur les raisons pour lesquelles une société doive déduire de ses droits à indemnité les pensions de retraite perçues par son dirigeant majoritaire et enfin d'avoir une définition des revenus qu'il convient de qualifier de pensions de retraite.

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