Question 40366 — entreprises

Summary

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en compte des cartes-cadeaux dans le chiffre d'affaires de référence des entreprises pour le calcul du fonds de solidarité aux entreprises affectées par la crise sanitaire. De nombreuses entreprises, et en particulier celles offrant des prestations de service « bien-être », fondent leur stratégie commerciale sur la vente de carte-cadeaux. Ce solde constitue donc un revenu important pour elles, bien que celui-ci soit intégré au chiffre d'affaires de l'entreprise une fois la prestation réalisée. Or le calcul de l'écart entre les chiffres d'affaires des mois d'inactivité et ceux de référence n'intègre donc pas la vente de ces cartes-cadeaux, pourtant partie intégrante de l'activité ordinaire de ces entreprises. Un décalage entre le chiffre d'affaires comprenant ces ventes et celui n'en tenant pas compte est par exemple à l'origine d'un litige pour une entreprise de la circonscription de M. le député. Alors que le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié le 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation prévoyait dans son article 2 une aide financière aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à une période de référence, M. le député souhaite savoir si les recettes liées à la vente de cartes-cadeaux sont obligatoirement intégrées au chiffre d'affaires de référence seulement une fois la prestation de service réalisées. Aussi, il demande donc la possibilité de voir ces soldes cartes-cadeaux intégrés au calcul du chiffre d'affaires de référence, afin que le fonds de solidarité puisse indemniser le plus justement les enseignes impactées par les mesures sanitaires.

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