Question 40381 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'intérieur sur le calcul des congés de fractionnement des sapeurs-pompiers professionnels. L'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux l'énonce clairement : « Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». Il s'agit là d'un droit au congé de fractionnement qui devrait normalement s'appliquer aux sapeurs-pompiers professionnels des SDIS (service départemental d'incendie et de secours), comme en témoignent trois jugements de 2020. Ces congés fractionnés viennent en déduction des contrats horaires et s'additionnent donc aux congés payés légaux. Pourtant, tous les SDIS ne respectent pas cette réglementation. En Meurthe-et-Moselle, par exemple, les congés payés sont passés de 35 à 33 jours pour l'octroi de 2 jours de congés de fractionnement. Il faut ajouter que, avec les bouleversements climatiques actuels et l'augmentation du nombre de sollicitations opérationnelles qui en découlent, le régime d'équivalence auquel sont soumis les sapeurs-pompiers (24 heures de gardes = 17 heures 09 de rémunération) leur est de plus en plus défavorable. Mme la députée demande donc à M. le ministre comment il envisage de faire respecter la réglementation relative aux congés de fractionnement dans les SDIS, pour éviter aux sapeurs-pompiers d'avoir à systématiquement saisir la justice. Elle lui demande en outre s'il entend réviser le système de pondération servant à évaluer le montant de la rémunération des gardes.

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