Question 40382 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impérieuse nécessité de réviser, en les assouplissant, les règles d'accession par promotion interne à la catégorie B des agents de catégorie C ayant l'ancienneté et les conditions d'accès au grade supérieur, notamment dans la fonction publique territoriale. En effet, par exemple dans une commune, nombreux sont les agents qui plafonnent depuis de (trop) longues années dans leur grade d'adjoint administratif (parfois avec des anciennetés très supérieures à la durée exigée réglementairement pour accéder à la catégorie B et en dépit de mérites professionnels avérés et reconnus) et qui ne peuvent être promus en raison des règles en vigueur : celles-ci sont inadaptées à la situation présente de la structure des effectifs des communes, à l'état du marché de l'emploi dans la FPT et surtout à l'insuffisance quantitative des promotions de candidats recrutés au grade de rédacteur par concours. Ainsi, s'agissant toujours de la filière administrative, alors même que des communes voudraient bien recruter des rédacteurs par exemple, mais n'obtiennent pas de candidatures aux postes qu'elles proposent, cela provoque un « plafond de verre » infranchissable pour des adjoints administratifs disposant de 11, 12 ans et bien davantage encore d'ancienneté dans le grade principal de 1ère classe : ceux-ci sont injustement bloqués (et pour des causes exogènes) dans leur carrière et ne peuvent obtenir la reconnaissance d'une nomination par leur collectivité tout simplement parce que celle-ci n'en a pas la possibilité légale ! En gelant un déroulement de carrière, ce type de situation sclérose toute une catégorie d'agents, souvent en milieu de carrière, qui ne se sentent pas reconnus pour leurs mérites : cela peut démotiver. Ce qui doit être révisé, c'est évidemment le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 (art. 2) qui précise que « la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées est fixée à raison d'un recrutement pour trois nominations intervenues dans la collectivité » (car comment faire quand les offres de postes restent sans candidats parce que le nombre de postes proposé aux concours de rédacteurs est trop faible ?). D'autant plus que la dérogation à cette règle des quotas (telle qu'énoncée par l'article 30 du décret 2013-593 du 5 juillet 2013), à savoir la possibilité de procéder à une nomination s'il n'y a pas eu de recrutement « pendant une période d'au moins quatre ans », est très insuffisante. Voilà pourquoi elle l'invite à examiner rapidement cette question et à proposer une évolution de ces règles pour faciliter et assouplir l'accès à la catégorie B, dite d'encadrement, dont les collectivités ont tant besoin pour la gestion du quotidien comme pour leurs projets : il y a là une valorisation souhaitable des déroulements des carrières dans la fonction publique territoriale.

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