Question 40385 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte de la situation géographique des conjoints de la fonction publique lors de la demande de changement d'affectation d'un fonctionnaire de l'éducation nationale. Un médecin hospitalier muté dont la femme est enseignante n'a pu l'être, un couple d'enseignants dont un seul a obtenu sa demande de changement d'affectation, une épouse de policier obligée de se mettre en disponibilité pour suivre son conjoint ; ces cas sont aujourd'hui trop nombreux. En 2019, au sein de l'éducation nationale, 23,1 % des personnels ont connu un refus à la suite d'une demande de nouvelle affectation pourtant motivée par un rapprochement de conjoints. Bien que des mesures existent pour aller dans le sens d'une meilleure prise en charge des fonctionnaires et de leur conjoint en cas de mutation, telles que le rapprochement familial prévu par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, elles restent souvent insuffisantes ou trop peu appliquées. Aujourd'hui encore, aucun dispositif ne permet d'accompagner pleinement les couples de fonctionnaires en cas de changement d'affectation. Dès lors, il apparaît inacceptable que deux serviteurs de l'État mariés ou pacsés soient dans l'impossibilité de vivre de manière commune en cas de mutation d'un ou des deux conjoints. Elle l'interroge donc sur les mesures pouvant être prises afin de permettre aux couples de fonctionnaires de ne pas avoir à choisir entre éloignement géographique et mise en disponibilité.

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Timeline

1. 2 August 2022

   Réponse

   Les lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles présentent les principes applicables en matière de gestion des demandes individuelles de mobilité afin de garantir un traitement équitable de l'ensemble des candidatures. Dans toute la mesure du possible et en fonction de l'intérêt du service, les priorités de traitement des demandes de mobilité définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019) seront satisfaites. Parmi ces priorités légales, se trouve le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs. Un agent candidat à mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorités légales. Pour pouvoir gérer l'importante volumétrie des demandes et garantir le respect des priorités légales de mutation, l'examen de ces demandes dans le cadre de la campagne annuelle de mutation, s'effectue au moyen d'un barème. Les LDG ministérielles prévoient donc que les demandes au titre du rapprochement de conjoints ont pour objectif de valoriser la situation d'éloignement géographique du conjoint en bonifiant les demandes ayant pour but de rapprocher l'agent du lieu de travail de son conjoint, fonctionnaire ou non, dans une optique d'amélioration de la qualité de vie du foyer. Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur : la situation de rapprochement de conjoints ; l'enfant ou les enfants à charge ; l'année ou les années de séparation professionnelle. Au regard de ces éléments, des points au barème du mouvement sont attribués équitablement à chaque agent.

   Source: dateReponse

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