Question 40386 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les groupements d'employeur en matière de prise en charge de leurs besoins de formation depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018. Les groupements d'employeurs multisectoriels, mentionnés aux articles L. 1253-17 et L. 1253-18 du code du travail, regroupent des entreprises qui ne relèvent pas du même secteur d'activités. Ce dispositif permet d'offrir à des salariés des parcours professionnels qui s'inscrivent dans la durée en regroupant des mises à dispositions auprès d'entreprises qui, le plus souvent, ont des saisonnalités différentes. Il appartient à chaque groupement d'employeurs multisectoriel, faute de convention collective spécifique aux groupements d'employeurs, d'opter pour une convention collective de branche qui doit tenter d'être la plus représentative des adhérents du groupement. C'est en fonction de cette convention collective que le rattachement à l'OPCO s'effectue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cependant, ce rattachement se révèle inopérant : certains OPCO ne souhaitant pas prendre en charge certaines formations au motif qu'elles concernent des salariés mis à disposition d'entreprises ne relevant pas du champ d'application de l'OPCO du groupement. Cette difficulté ne se posait pas avant l'entrée en vigueur de la loi de septembre 2018 puisque la plupart des groupements d'employeurs multisectoriels étaient rattachés aux OPCA interprofessionnels. La demande est aujourd'hui de pouvoir choisir l'OPCO interprofessionnel qui assurera le financement indispensable du besoin en formation. Aussi, elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ces groupements d'employeurs multisectoriels qui œuvrent en faveur d'emplois pérennes dans les territoires.

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