Question 40387 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sujet du report des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sur le compte personnel de formation (CPF). Le CPF remplace le DIF qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé et jusqu'au 31 décembre 2016 pour les personnels de la fonction publique. Désormais, le CPF propose une comptabilisation en euros et non plus en heures, ce qui implique pour le salarié de réaliser lui-même un transfert de ses droits sur le site « Mon compte formation ». Or il semble que peu de salariés aient eu suffisamment connaissance de la marche à suivre et de la date butoir. En effet, d'après une étude IPSOS réalisée en mai 2021, soit un mois avant la clôture du DIF, 52 % des salariés ne savaient pas que les droits DIF pouvaient être encore utilisés et seulement 31 % des salariés avaient enregistré leurs droits. Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement avait déjà repoussé l'échéance de transferts des droits des salariés au 30 juin de cette année, initialement fixée pour le 31 décembre 2020. Malheureusement, au regard du manque d'information, de nombreux salariés ne se sont pas emparés du dispositif mis en place et n'ont donc pas converti leurs droits en temps et en heure, entraînant la perte des droits déjà acquis. Il serait regrettable que dans le contexte actuel, qui a des conséquences fâcheuses sur la carrière professionnelle des Français, des millions de salariés perdent une partie de leurs droits en matière de formation professionnelle continue. Aussi, Mme la députée souhaite connaître précisément le nombre de salariés ayant transféré leurs droits sur leur compte CPF au 30 juin 2021. Elle demande également si le Gouvernement envisage un nouveau report de ce dispositif, accompagné d'une campagne de communication renforcée et à plus grande échelle. Enfin, elle aimerait savoir si les droits non convertis sont bien définitivement perdus.

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