Question 4039 — professions de santé

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des cadres de santé infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, les cadres de santé et cadres supérieurs de santé IADE ont suivi la même formation que les IADE, soit deux années sanctionnées par un diplôme d'État. Après une expérience professionnelle, ils ont, suite à un concours, intégré un institut de formation cadre de santé où ils ont au fil de 45 semaines validé plusieurs modules de formation leur permettant d'obtenir un diplôme de cadre de santé le plus souvent associé à un master 1. Les cadres de santé et cadres supérieurs de santé IADE participent ainsi au quotidien à la gestion des équipes, ils les accompagnent dans les groupes de travail, permettent de faire évoluer les soins, et sont moteurs dans les travaux de recherche. En outre, ils ont une vision plus globale et agissent pour décliner les objectifs décidés par la représentation nationale. S'il est indéniable que des avancées ont été permises ces dernières années, notamment les différentes concertations menées qui ont permis de faire évoluer et améliorer la reconnaissance de la profession IADE, force est de constater que les cadres de santé IADE n'ont pas bénéficié de ces avancées entrainant de fait un sentiment d'injustice et une certaine dévalorisation de leur rôle et de leur travail. Est notamment dénoncé le resserrement des rémunérations terminales entre les IADE et les cadres de santé et cadres supérieurs IADE. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui précise les perspectives envisagées pour répondre aux revendications légitimes de cette profession concernant la rémunération de cette filière prépondérante dans l'encadrement et la formation des IADE.

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Timeline

1. 1 August 2022

   Réponse

   Sur le plan indemnitaire, les travaux du Ségur de la Santé sur les revendications des rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié, à cette occasion, d'un gain moyen de 58 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant qu'auparavant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 551 euros net chaque mois pour un IADE en fin de carrière ou 267 euros net pour un IADE avec 5 ans d'ancienneté. Par ailleurs, les IADE conservent bien évidemment le bénéfice de leur régime indemnitaire et notamment leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'un montant de 843 euros par an. Sur le plan statutaire, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat expriment de longue date la volonté d'être reconnus en pratique avancée. L'article 1er de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a prévu un rapport au Parlement sur les protocoles de coopération, la pratique avancée et la profession de santé intermédiaire. Cela concerne explicitement les infirmiers spécialisés et en particulier les IADE. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été diligentée à cette fin, avec la demande d'examiner plus spécifiquement la place des infirmiers spécialisés, et notamment des IADE, dans la pratique avancée. Après plusieurs mois de travaux et de nombreux entretiens menés notamment avec les représentants des différentes professions impliquées, le rapport de la mission IGAS rendu en décembre 2021 a formulé plusieurs recommandations pour développer la pratique avancée et lever les freins qu'elle a pu identifier au cours de son instruction. Le ministre des solidarités et de la santé a rencontré les représentants de la profession le 10 janvier 2022 afin de partager les conclusions de ce rapport ainsi que ses orientations.  Le niveau de responsabilité très avancé des IADE, qui sont des acteurs essentiels du système de santé avec un haut niveau d'expertise reconnue très largement, justifie pleinement d'initier des travaux sur leur reconnaissance en pratique avancée, tout en restant vigilant sur le fait que cette reconnaissance ne restreigne pas leur périmètre d'activité. Ainsi, dans les prochains mois et dans l'attente d'un vecteur législatif, trois chantiers seront lancés simultanément pour identifier les pistes possibles d'élargissement du champ de compétence des IADE, avec l'ensemble des acteurs concernés (représentants professionnels, organisations syndicales, employeurs…). Ils porteront sur : - Les compétences des IADE ; - L'impact de l'évolution de ces compétences sur le référentiel de formation ; - La refonte du statut dans la fonction publique hospitalière.

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