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France · Question · Question écrite

40392

Question 40392 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Taxation

Source updated

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Rule of law · Taxation

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Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délai applicable aux entreprises en vue de la constitution du dossier technique relatif au crédit d'impôt recherche (CIR). La documentation technique mise en ligne par son ministère précise que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou sur place portant sur les travaux de recherche et de développement déclarés dans le cadre du crédit d'impôt recherche, les entreprises sont tenues de répondre à l'administration fiscale dans les trente jours, éventuellement prorogés de la même durée. Compte tenu des contraintes administratives pesant déjà sur les entreprises françaises et de la complexité de justifier certains éléments demandés, un tel délai est aujourd'hui insuffisant. Pour faire face à cette situation et afin de soutenir les entreprises devant justifier des travaux de recherche et de développement, elle lui demande que la durée de constitution du dossier technique soit alignée sur la durée déjà en vigueur pour les demandes d'informations complémentaires dans le cadre d'un contrôle fiscal, à savoir deux mois. En outre, le maintien d'une possibilité de prorogation de ce délai constitue également une nécessité. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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