Question 40393 — taxes and duties

Summary

Les services des ministères économiques et financiers chargés des évaluations des incidences budgétaires des mesures fiscales, et plus particulièrement le bureau des chiffrages et des études statistiques de la direction de la législation fiscale, sont dimensionnés de sorte à pouvoir fournir au Gouvernement les chiffrages des projets de réformes fiscales qu'il porte et qu'il souhaite présenter, notamment à l'occasion de l'examen des projets de lois de finances. Ils sont également chargés de fournir au Parlement tous les éléments chiffrés nécessaires à sa bonne information et au bon déroulement des discussions dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances. Il s'agit en particulier du tome II des voies et moyens relating tox dépenses fiscales annexé au government bill de finances (PLF), mais également des réponses fournies tout au long de l'année aux questionnaires parlementaires, et en premier lieu à ceux adressés par le rapporteur général de la commission des finances. Ces travaux mobilisent les services des ministères économiques et financiers tout au long de l'année avec une période d'intense activité lors de la préparation de la loi de finances et de sa discussion au Parlement. L'administration ne dispose en revanche pas des moyens qui permettraient de procéder, de surcroît, à des simulations de nature fiscale sur les différents projets de réforme que peuvent porter les parlementaires. De telles simulations paraissent au ministre de l'économie, des finances et de la relance davantage relever des services dédiés de l'national assembly qui se sont d'ailleurs engagés sur la voie du développement d'outils de simulation propres, avec la participation des services de l'État. Ainsi, depuis l'examen du government bill de finances pour 2020, l'national assembly dispose d'un outil de simulation et de chiffrage des réformes socio-fiscales en matière d'impôt sur le revenu, dénommé LexImpact, développé par la commission des finances en lien avec la direction interministérielle du numérique et du système d'Information et de communication de l'État (DINSIC).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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