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France · Question · Question écrite

40396

Question 40396 — Internet

openFrance· National Assembly· FR

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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la question de la lutte contre le cybersquattage. En effet, aujourd'hui, pour enregistrer un nom de domaine en .fr, une entreprise ou une personne physique doit en faire la demande auprès de l'un des 400 bureaux accrédités par l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC). Certaines entreprises s'adonnent au cybersquattage, c'est-à-dire l'enregistrement d'un nom de domaine correspondant à une marque ou à une personnalité publique dans l'objectif de profiter de sa notoriété, de revendre le nom ou encore de nuire à la marque. Aujourd'hui, une personne victime de cybersquattage peut se défendre grâce à la procédure SYRELI. Pour autant, cette procédure est longue (trois mois) et n'a pas d'effet suspensif jusqu'au jugement, pouvant causer un préjudice important à la victime. Certains cybersquattages pourraient être prévenus si, dès l'enregistrement du nom d'un domaine, de simples vérifications étaient faites sur le lien entre le nom de domaine et la personne, morale ou physique, souhaitant l'enregistrer. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de responsabiliser l'AFNIC et ses 400 bureaux d'enregistrement accrédités dans la lutte contre le cybersquattage, en s'assurant qu'un nom de domaine ne soit pas enregistré s'il n'a aucun lien avec l'entreprise et peut potentiellement nuire à une personne morale ou physique.

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