Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

40437

Question 40437 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport

Source updated

—

Transport

Official sourceView documentsShare

Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une situation récemment éprouvée par une famille du département des Pyrénées-Atlantiques suite au décès de leur enfant. Au-delà de l'immense douleur suscitée par cet évènement tragique, il a fallu à la famille organiser et prendre en charge les frais de transport du corps, coûts importants compte tenu de la distance séparant Paris du Béarn (l'enfant était hospitalisé à l'hôpital Necker), et ce dans le respect impératif du temps légal de 48 h auquel cas le cercueil aurait été scellé. Considérant cette situation, M. le député propose que la prise en charge du transport du corps puisse être assumée par la sécurité sociale lors du décès d'un enfant, dans la mesure où la reconnaissance d'une affection longue durée (ALD) est établie. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.