France · Question · Question écrite
4045
Question 4045 — pensions: general
Introduced
11 February 2025
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 July 2025
Summary
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Au régime général, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous conditions de ressources dans une logique de solidarité nationale. En application de article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources. Néanmoins, la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de ses pensions de retraite ou bien à 64 ans s'il ne peut pas en bénéficier. Instituée en 2004, cette règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps, une fois leur situation financière stabilisée après leur départ en retraite.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4045
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE4045