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France · Question · Question écrite

40459

Question 40459 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Pensions

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Pensions

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Summary

M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance quant à la pérennité de leur régime complémentaire de retraite qui serait mis en péril par la fédération française de l'assurance. Depuis 1952, les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent au financement de ce régime complémentaire qui concerne 11 950 agents actifs et 28 432 agents retraités ou conjoints survivants. Le projet de loi instituant un régime universel des retraites présenté et débattu au Sénat et à l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances à la caisse complémentaire de retraite, dans une juste répartition du financement entre les agents généraux exclusifs et les compagnies d'assurances. L'ajournement de ce projet sur le calendrier des réformes de retraite aurait ouvert une brèche dans laquelle la fédération française de l'assurance s'est engouffrée pour annoncer la suppression de sa contribution historique au régime complémentaire (RCO) géré par la caisse de retraite dédiée CAVAMAC. Cette décision aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 35 %, voire une composante des deux. Il souhaite avoir plus de précisions sur les voies et moyens possibles pour que les entreprises d'assurance concernées maintiennent leur contribution à l'avenir.

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