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France · Question · Question écrite

4046

Question 4046 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 February 2025

Last action

11 February 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour, Pensions

Source updated

11 February 2025

Taxation · Labour · Pensions

Summary

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la question de la taxation des primes de départ à la retraite. Pour un certain nombre de Français, ces primes constituent une somme tout à fait conséquente au regard de leur salaire. Certaines personnes aux revenus parfois modestes peuvent alors bénéficier de primes issus de nombreuses années de travail, parfois difficiles. Si auparavant il leur était possible d'échelonner la perception de cette prime, ces personnes sont aujourd'hui contraintes de la percevoir en une seule fois. Ce changement a en effet un effet direct : la taxation de ces primes. Aussi, il le sollicite aux fins de recueillir des éléments sur la possibilité donnée à des Français modestes de ne pas être taxés sur leur prime de départ.

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Timeline

  1. 11 February 2025

    Question

    Source: dateQuestion

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