France · Question · Question écrite
4046
Question 4046 — retraites : généralités
Introduced
11 February 2025
Last action
11 February 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour, Pensions
Source updated
11 February 2025
Summary
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la question de la taxation des primes de départ à la retraite. Pour un certain nombre de Français, ces primes constituent une somme tout à fait conséquente au regard de leur salaire. Certaines personnes aux revenus parfois modestes peuvent alors bénéficier de primes issus de nombreuses années de travail, parfois difficiles. Si auparavant il leur était possible d'échelonner la perception de cette prime, ces personnes sont aujourd'hui contraintes de la percevoir en une seule fois. Ce changement a en effet un effet direct : la taxation de ces primes. Aussi, il le sollicite aux fins de recueillir des éléments sur la possibilité donnée à des Français modestes de ne pas être taxés sur leur prime de départ.
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Timeline
11 February 2025
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 11 February 2025
Sponsors
- Antoine Vermorel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4046
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE4046
- france · QANR5L17QE4046 · source updated 11 February 2025