Question 40477 — traités et conventions

Summary

M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des négociations relatives à l'accord bilatéral FATCA, dont l'application conduit de nombreux citoyens de nationalités française et américaine (dit « Américains accidentels ») à une situation bancaire et fiscale délicate, puisqu'ils sont soumis à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Depuis la réunion informelle qui s'est tenue en mars 2021 entre l'administration américaine et la présidence du Conseil de l'Union européenne et au cours de laquelle l'administration américaine s'était engagée à faire des propositions pour les « Américains accidentels », il ne s'est strictement rien passé. Le 11 juin 2021, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à la réciprocité de l'accord FATCA car, selon le Gouvernement, son adoption aurait dénaturé l'accord initial et entraîné une dégradation plus importante de la situation pour les compatriotes concernés. Il y a toutefois consensus des parlementaires et du Gouvernement sur la nécessaire évolution de l'accord pour lever les difficultés que rencontrent les citoyens et veiller à la protection de leurs données personnelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement se repose exclusivement sur la présidence du Conseil de l'Union européenne ou si le Président compte se saisir de ce dossier en lien avec l'administration Biden et ainsi mettre un terme à la situation que vivent ces nombreux « Américains accidentels ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Guy Teissier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.