Question 4048 — judicial and legal professions

Summary

Le projet de réforme envisagé n'affecte en rien la voie universitaire de formation mais concerne uniquement la voie professionnelle. La formation des notaires et des collaborateurs des offices notariaux, par la voie professionnelle, telle qu'elle est aujourd'hui prévue par le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relating to formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire fait intervenir, outre les universités, onze centres de formation professionnelle et dix-sept instituts des métiers du notariat, dont les actions de formation ainsi que les relations avec les universités associées à la formation sont coordonnées par le Centre national d'enseignement professionnel notarial. the whole ofs établissements cités ont le statut d'établissement d'utilité publique et disposent, à ce titre, d'un conseil d'administration et d'un patrimoine propre. Le projet de réforme vise à rationaliser les moyens et à assurer sur tout le territoire l'uniformité de la sélection des étudiants et du niveau des formations dispensées, ce qui garantira l'égalité des chances dans la perspective de l'installation des diplômés. Le ministère de la justice veillera dans le cadre de ce projet de réforme au respect du maillage territorial des sites d'enseignement ainsi qu'au maintien du nombre d'élèves admis en formation dans le cadre de la tutelle qu'il exerce. Cette réforme n'aura aucune incidence sur le lieu d'installation des futurs notaires, dans la mesure où toutes les personnes remplissant les conditions pour être nommées notaires seront libres de demander leur nomination dans un office existant ou à créer, sans considération du lieu où elles ont suivi l'enseignement professionnel.

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1. 4 August 2018

   Réponse

   Le projet de réforme envisagé n'affecte en rien la voie universitaire de formation mais concerne uniquement la voie professionnelle. La formation des notaires et des collaborateurs des offices notariaux, par la voie professionnelle, telle qu'elle est aujourd'hui prévue par le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relating to formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire fait intervenir, outre les universités, onze centres de formation professionnelle et dix-sept instituts des métiers du notariat, dont les actions de formation ainsi que les relations avec les universités associées à la formation sont coordonnées par le Centre national d'enseignement professionnel notarial. the whole ofs établissements cités ont le statut d'établissement d'utilité publique et disposent, à ce titre, d'un conseil d'administration et d'un patrimoine propre. Le projet de réforme vise à rationaliser les moyens et à assurer sur tout le territoire l'uniformité de la sélection des étudiants et du niveau des formations dispensées, ce qui garantira l'égalité des chances dans la perspective de l'installation des diplômés. Le ministère de la justice veillera dans le cadre de ce projet de réforme au respect du maillage territorial des sites d'enseignement ainsi qu'au maintien du nombre d'élèves admis en formation dans le cadre de la tutelle qu'il exerce. Cette réforme n'aura aucune incidence sur le lieu d'installation des futurs notaires, dans la mesure où toutes les personnes remplissant les conditions pour être nommées notaires seront libres de demander leur nomination dans un office existant ou à créer, sans considération du lieu où elles ont suivi l'enseignement professionnel.

   Source: DateReponse

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