Question 4049 — réfugiés et apatrides

Summary

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les fondements qui déterminent l'identité des collectivités qui accueillent les réfugiés. Il rappelle que c'est sur la base du volontariat que les communes accueillent les réfugiés et demandeurs d'asile. Il rappelle que, lorsque des crises migratoires sont en cours, le Gouvernement doit lancer des appels pour une constitution d'un réseau de villes solidaires. Il souligne, notamment à l'occasion de la répartition des réfugiés de la « Jungle » de Calais, que des communes avaient appelé que cette décision fasse l'objet, il cite, d'une « démarche de dialogue et de dialogue et de concertation préalable et tienne compte de la capacité d'accueil mais aussi des conditions économiques, sociales et financières des communes ». Il précise que l'appel de ces communes renforçait la logique d'une répartition des réfugiés dans les communes volontaires. Il rappelle que, bien que l'importance doit aussi être mise sur une acceptabilité sociale des populations, favorisée par le volontariat des communes, la situation conjoncturelle de l'accueil des réfugiés empêche le maintien durable de ce fondement reposant sur le volontariat. Il ajoute que les communes, qui ont toujours fait preuve de leur volonté d'accueillir des réfugiés quand la situation se présentait, ne peuvent plus porter, à elles seules, cette responsabilité. Il précise que les communes volontaires ne parviennent plus à répondre aux besoins de l'ensemble des réfugiés et qu'elles comptent sur les actions du tissu associatif voire de la solidarité de leurs riverains. Il propose, compte tenu de ce constat et de la crise migratoire conjoncturelle, que le fondement ne soit plus seulement le volontariat mais aussi sur une obligation. Il précise que seules les communes, en plus des volontaires, qui répondent à des données démographiques, économiques et sociales suffisantes seraient dans l'obligation d'accueillir des migrants. Il ajoute que cette obligation serait activée si la capacité d'accueil des réfugiés, proposée par les communes volontaires, s'avèrerait insuffisante pour répondre aux urgences d'une crise migratoire. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à la création d'un principe, subsidiaire au volontariat en cas d'urgence, d'obligation pour les communes, répondant à des critères précis, d'accueillir des réfugiés.

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