Question 40497 — associations et fondations

Summary

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente limitation de la valeur des lots des lotos traditionnels instaurée par un décret du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent. En effet, il a été ajouté à l'article 5 le changement suivant : « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». Cette nouvelle limitation apparaît importante eu égard aux pratiques habituelles des lotos traditionnels où le gain moyen se situe autour de 250 euros. Cette restriction risque de mettre un frein au taux de participation dans ces lotos et, à terme, provoquerait un manque à gagner pour les associations bénéficiaires d'une partie des recettes. Prenant acte de la nécessité d'une réglementation pour régir l'organisation de ces lotos, il souligne cependant que cette limitation imposée sans concertation préalable pourrait bien affaiblir les structures de lotos traditionnels et les retombées économiques pour un milieu associatif local déjà en crise. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'adapter cette disposition afin de ne pas pénaliser les lotos traditionnels.

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Timeline

1. 7 March 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 January 2022

   Réponse

   En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés "poules au gibier", "rifles"ou"quines", organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. L'article D. 322-3-1 du même code, créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, limitait à 150 euros la valeur des lots pouvant être proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels alors que ce plafond avait été implicitement supprimé en 2004 avec les modifications successives de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, aujourd'hui abrogée. Compte tenu de la limitation législative de la valeur des mises à 20 euros, du fait que les lotos traditionnels ne sont autorisés que dans un cadre restreint et des besoins pour les associations de diversifier leurs modes de financement dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire, ce plafond n'a plus été jugé pertinent. Le Gouvernement a donc abrogé l'article D. 322 3-1 du code de la sécurité intérieure qui le prescrivait, par le décret n° 2021 1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels. Par suite, le montant des lots pouvant être proposé dans le cadre de ces lotos n'est désormais plus limité.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 January 2022

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• Question

  text · FR · 7 March 2021

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