Question 4050 — régime social des indépendants

Summary

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une activité indépendante. Le décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants est source d'injustice pour les indépendantes et n'incite pas les femmes à entreprendre. En effet, il stipule que « si le revenu de l'assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû ». Cela signifie concrètement que les allocations maternité sont divisées par 10 pour une femme si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 3 806 euros. Par ailleurs, il n'existe pas aujourd'hui de transfert entre les droits acquis à la CPAM et ceux obtenus auprès du RSI. C'est ainsi que des indépendantes qui ont cotisé 10 ans au régime général, puis ont créé une activité indépendante à temps plein, n'ont droit qu'à 326 euros d'allocation forfaitaire. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu de conserver ce plafond annuel de la sécurité sociale pour les femmes indépendantes dans la réforme à venir en faveur du congé de maternité unique et connaitre les modalités de transfert prévues entre les droits acquis à la CPAM et ceux obtenus auprès du RSI dans le cadre de la suppression du régime des indépendants.

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