Question 4051 — régime social des indépendants

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants à partir du 1er janvier 2018. Le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Ses missions seront reprises par les organismes du régime général de la Sécurité Sociale tels que l'URSSAF et la CPAM. Il s'interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s'élèveraient à plus de 20 milliards d'euros et feraient l'objet de placements financiers.

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Timeline

1. 3 March 2018

   Réponse

   La réforme est sans impact sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite. Le régime complémentaire de retraite est maintenu, avec ses réserves, et il restera géré par le conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants qui sera mis en place au 1er janvier 2019 et succèdera à l'actuelle gouvernance des travailleurs indépendants.

   Source: dateReponse

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