Question 4052 — justice

Records

Official question 4052 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 9 June 2016

   Réponse

   TRAITEMENT DES DOSSIERS DES VICTIMES DE L'AMIANTE M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Républicains. M. Jean-Pierre Decool. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Avant que l'amiante soit interdit en 1997, des milliers de salariés ont travaillé au contact de ce poison. Le scandale de l'amiante, en France, c'est dix décès chaque jour, 3 000 par an et plus de 100 000 mille programmés dans les deux prochaines décennies. La reconnaissance des pathologies liées à l'amiante comme maladies professionnelles s'apparente en outre à un véritable parcours du combattant pour les victimes et leur famille. À cette complexité procédurale s'ajoutent, dernièrement, de nouvelles difficultés consécutives au manque d'effectifs au sein du tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lille. Comme l'a souligné sa présidente, lors de l'audience du 12 mai dernier, le secrétariat de cette juridiction n'a plus les moyens de notifier les jugements. Selon les chiffres annoncés, il ne reste qu'un poste et demi de secrétariat sur un effectif de onze et demi. Plus inquiétant encore, à compter du mois de septembre, il ne restera qu'une seule secrétaire à mi-temps. Ce manque d'effectifs inquiète particulièrement les victimes de l'amiante. Compte tenu de leur situation précaire, leurs dossiers nécessitent un traitement très rapide. Les victimes ne peuvent pas attendre, madame et messieurs les ministres. Du temps, elles n'en ont plus. La direction de la Sécurité sociale, saisie du dossier, ne leur a pas apporté de réponses suffisamment concrètes, de nature à les rassurer. Les effectifs complémentaires accordés ne correspondent pas aux besoins réels du TASS. Les victimes de l'amiante ont déjà vécu des heures bien sombres sans qu'il y ait besoin d'ajouter de nouvelles difficultés. Quelles mesures entendez-vous prendre rapidement afin de garantir aux victimes de l'amiante un traitement de leur dossier dans un délai raisonnable ? Plus particulièrement, donnerez-vous au TASS de Lille les moyens de ses exigences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.) M. Alain Tourret. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vais répondre pour Marisol Touraine, dont vous excuserez l'absence. Vous le comprendrez, il me sera difficile d'intervenir sur la partie strictement amiante. Vous savez la compassion dont tout le monde fait preuve à l'égard des victimes. Je répondrai en revanche sur les effectifs. Vous avez raison – sachant que vous alliez poser la question, je me suis renseigné – : aujourd'hui, au tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, le délai est de 117 jours, ce qui excède toute mesure. Nous avons vu augmenter le stock de 15 % l'an dernier, parce que le ressort de ce tribunal abrite le siège social de nombreuses entreprises, comme Leroy Merlin ou Auchan. Comme c'est une juridiction du tribunal du quotidien, où l'on conteste les décisions de Sécurité sociale et du Régime social des indépendants, domaine où il y a beaucoup de contentieux, le problème est réel. Le président du tribunal de grande instance a été sensibilisé. Il en a fait part à la Chancellerie. Nous allons regarder la situation. Un élément qui ne concerne pas strictement la question de l'amiante représente une lueur d'espoir. Nous avons décidé, à la suite d'une inspection des deux ministères, de fusionner tous ces contentieux, qui ont suscité 166 000 dossiers en attente, soit des situations insupportables pour tout le monde. Dans le cadre de « J21 », la Justice du XXIe siècle, tous ces contentieux seront fusionnés dans un seul pôle social dans chaque tribunal. M. Marcel Rogemont. Excellent ! M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Cela ne réglera pas le cas que vous évoquez, mais, en ce qui concerne les effectifs, on va voir. C'est vrai qu'il n'y a que quatre personnes là où il devrait y en avoir onze. Nous allons tout faire pour régler la situation. À ce stade, je ne peux pas vous garantir que nous réussirons, vous le comprendrez, mais l'intention est là. Nous allons essayer d'y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) M. Marcel Rogemont. Très bien !

   Source: dateReponse

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