M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dialogue entre les entreprises et l'administration. Depuis le début du quinquennat, force est de constater que rien n'a été fait pour rendre le droit du travail plus simple pour les employeurs, et spécialement pour les TPE. Dans ce contexte, le Gouvernement aurait dû inciter l'administration à développer le dialogue avec les entreprises, autrement appelé « principe du contradictoire ». Cela n'a pas été le cas. Depuis le 1er juillet 2016, les pouvoirs des inspecteurs du travail se sont vus considérablement renforcés, sans que des garanties ne soient envisagées pour les entreprises. Le problème a, semble-t-il, été partiellement perçu puisque l'article 117 de la loi travail prévoit la création d'un code de déontologie du service public de l'inspection du travail. Il convient d'être plus précis sur le contenu de ce code. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que contiendra ce nouveau code. Plus largement, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le dialogue entre l'administration et les entreprises.

Question· Question orale sans débat1301answered

Question 1301 — travail

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les flous persistants dans le code du travail et notamment sur la notion de « jour ». La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de « jour » dans la législation du travail et de retenir essentiellement la notion de « jour ouvrable ». Or rien ne semble avoir été fait en ce sens. Pire encore, les mesures, récemment prises, contribuent à renforcer l'imprécision des dispositions juridiques comme en témoigne le décret n° 2015-1638 qui introduit trois notions de « jours » différentes. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette notion et d'en simplifier la définition dans le code du travail.

Question· Question orale sans débat1203answered

Question 1203 — enseignement

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du flamand occidental lequel fait partie intégrante du patrimoine culturel du territoire. L'enseignement du flamand occidental, langue régionale de la Flandre française, n'est permis que dans quelques écoles primaires. Force est de constater que cet enseignement dans le cadre scolaire demeure, à ce jour, à l'état embryonnaire sans aucune formation des maîtres. Au-delà de l'outil éducatif et culturel, la connaissance du flamand est un outil de développement économique. Il permet aux habitants du territoire d'accéder à de nombreux emplois dans le secteur du tourisme, du commerce transfrontalier et aussi dans les entreprises implantées en Flandre belge. C'est aussi un outil de valorisation de ce territoire et un pont vers l'apprentissage de toutes les langues qui entourent le Nord : l'anglais, le néerlandais et l'allemand. Par ailleurs, les académies devront prochainement réactualiser les cartes des langues vivantes. Concernant les langues régionales, la circulaire du 20 octobre 2015 précise que leur enseignement reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001. Or le flamand occidental n'est pas inscrit dans la circulaire de 2001. Dans un message du 22 octobre 2015 à la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public (FLAREP), il est indiqué par Mme la ministre : « Je salue le travail engagé cette semaine avec la FLAREP pour élaborer ensemble une stratégie de développement, parce que je pense que nous avons un objectif commun : faire franchir à l'enseignement des langues et cultures régionales une nouvelle étape ». Par conséquent, il souhaiterait qu'un signe fort et concret soit donné en inscrivant le flamand occidental au BO 33 du 13 septembre 2001.

Question· Question orale sans débat1066answered

Question 1066 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans. L'école dès deux ans peut s'avérer être un véritable atout ; l'accueil devant néanmoins être souple et adapté à leurs rythmes et à leurs besoins. Malheureusement, le Gouvernement actuel semble vouloir freiner cet accueil dans le Nord, sous prétexte qu'il est au-dessus de la moyenne nationale. De nombreuses familles rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés pour trouver un accueil pour leurs enfants, y compris dès l'âge de trois ans. Il est temps d'envisager le droit pour tous les enfants de pouvoir entrer en maternelle dès l'âge de deux ans. Il lui demande de revoir les méthodes de calcul des effectifs des écoles en considérant tous les enfants de moins de trois ans scolarisés, et de retenir pour ouvrir une classe un nombre d'enfants précis tout en tenant compte des difficultés locales.

Question· Question orale sans débat900answered

Question 900 — sécurité sociale

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CARSAT Nord - Picardie. L'afflux croissant de dossiers en traitement a encombré les services de la CARSAT et a ainsi engendré un retard important dans l'instruction des différentes situations. Les délais de mise en paiement sont récemment passés de deux à cinq mois de retard. Dans ce contexte regrettable, les nouveaux entrants se retrouvent en grande fragilité, sans les ressources de leurs pensions et sans revenus alternatifs. En outre la CARSAT ne daigne verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes concernées. Il lui demande quelles mesures exceptionnelles le Gouvernement entend prendre pour que les dossiers puissent être instruits et traités dans des délais raisonnables. Par ailleurs, les retards dans les mises en paiement risquent d'avoir aussi des conséquences pénibles quant au calcul de l'impôt sur le revenu de chaque retraité concerné. Il lui demande donc si les sommes versées en retard seront imputées sur la feuille d'impôts de l'année précédente, comme cela aurait dû être le cas sans la défaillance de la CARSAT, ou de celle en cours, où le paiement sera bien effectif.

Question· Question orale sans débat774answered

Question 774 — enfants

France · National Assembly · 18 November 2014

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la protection trop fragile de nos mineurs face aux agressions sexuelles ou violentes. Le fichier SIAM (Système d'information relatif aux accueils de mineurs), pouvant être mis en relation avec le casier judiciaire national ainsi qu'avec le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes créé en 2004, est un instrument efficace de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles et violentes. Cependant un vide juridique empêche une utilisation optimale de ce système. En effet, pour certaines organisations, telles que les associations qui ne bénéficient pas de délégation de mission de service public, ainsi que des structures saisonnières d'encadrement de mineurs, aucun contrôle n'est organisé. Des drames atroces arrivent tous les jours et il est du devoir des élus de la Nation d'éviter aux enfants la souffrance d'un tel traumatisme. Il devient donc impératif d'agir de manière concrète, en protégeant les mineurs dans les structures d'accueils qu'ils fréquentent, au travers d'une demande obligatoire de consultation du fichier SIAM, via les services préfectoraux, lors d'une embauche de professionnels ou de l'accueil de bénévoles encadrant des mineurs. C'est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi n° 2283, déposée par 47 députés. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de mettre en place une telle obligation.

Question· Question orale sans débat509answered

Question 509 — assurance maladie maternité : généralités

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation du dossier médical personnel (DMP) sur support amovible. Engagée par l'association Apicem, gérant de la messagerie médicale sécurisée Apicrypt, elle propose aux patients de s'approprier leur dossier de santé tout en permettant à chaque citoyen, équipé ou non d'un ordinateur et d'internet, d'avoir accès à ses informations personnelles. Actuellement, des bornes interactives sont prêtes à fonctionner, comme dans la mairie de Brouckerque, mais ne peuvent être utilisées. La loi HPST de 2011 a en effet fixé au 31 décembre 2013 l'échéance de ces expérimentations. Lors de l'examen du PLF 2014, elle a indiqué vouloir engager le "DMP 2e génération", ciblant plus particulièrement les personnes âgées et les patients porteurs de maladies chroniques, avec un système intégré, et non par la voie d'une clef USB. Il regrette que cette nouvelle voie ne concerne plus le grand public, alors que le système prôné par Apicem, consistant en un carnet de santé numérique personnel sur support amovible, est bien plus fiable et prêt à être utilisé. Il est exceptionnel de pouvoir envisager un dispositif novateur, simple et peu coûteux pour l'État ; la clef de sa mise en œuvre est entre les mains du ministère dont elle a la charge. Dans l'intérêt des patients, il lui demande donc de bien vouloir prolonger l'expérimentation du DMP sur support amovible.

Question· Question orale sans débat219answered

Question 219 — produits dangereux

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tenue de procès pénaux de l'amiante, que les victimes et leurs familles attendent depuis des années. L'amiante, interdite en France en 1997, est responsable de 10 % à 20 % des cancers du poumon et pourrait provoquer 100 000 décès d'ici à 2025, selon les autorités sanitaires. Alors que la justice italienne, lors d'un procès du drame de l'amiante, a condamné, en février 2012, à seize ans de prison deux anciens dirigeants de la société Eternit, jugés responsables de la mort de plusieurs milliers de personnes, en France, les premières plaintes pénales de travailleurs exposés à l'amiante, datant de 1996, n'ont toujours pas abouti. Les décisions contradictoires de Turin et Paris ont mis en lumière l'incapacité flagrante et choquante de la justice française à établir des responsabilités pénales dans les affaires d'amiante. Les victimes et leurs familles sont désemparées et doutent de la volonté publique de garantir la réalité du traitement en justice des dossiers emblématiques de l'amiante. Il est essentiel aujourd'hui de donner à l'instruction du pôle judiciaire de santé publique, les moyens nécessaires pour identifier les chaînes de responsabilités des affaires de santé publique. Le principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges, garant essentiel de leur indépendance, se doit également d'être appliqué rigoureusement dans notre pays. Il convient ainsi de maintenir le juge d'instruction du pôle judiciaire de santé publique de Paris afin que le travail d'investigation des dossiers en cours puisse être mené à son terme. L'impunité pénale dans les affaires d'amiante ne doit pas être une fatalité. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour lever les obstacles à la tenue d'un procès pénal de l'amiante dans notre pays et donner de véritables moyens à la justice française pour mener à bien les enquêtes.