Question 40520 — consommation

Summary

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation à l'Institut national de la consommation. Un plan de « réorganisation » a été annoncé, conduisant à la suppression de 11 postes et au licenciement de 7 salariés. Des études prouvent que ce plan ne permettra pas de réaliser des économies significatives, mais affaiblira sans aucun doute la capacité de production de l'institut et entraînera l'abandon d'une partie de ses missions de service public. Mme la députée souhaite rappeler que la formule fétiche du Gouvernement « faire mieux avec moins » ne s'est jamais vérifiée nulle part. L'application de ce credo a tout juste vocation à malmener les salariés, dont les risques psycho-sociaux dans ce contexte s'accroissent, et à les empêcher de mener leurs missions à bien. Il s'agit d'appliquer à l'INC la même logique néolibérale qui conduit le Gouvernement à détruire méthodiquement l'ensemble de ses services. À chaque fois, le scénario est le même : l'État se désengage financièrement, avec, dans le cas de l'INC, une baisse de subvention passant de 3,8 millions d'euros en 2012 à 1,8 million d'euros en 2020, cette perte de moyens financiers entraîne une vague de licenciements qui complique le bon fonctionnement de l'institut et enfin l'État laisse pourrir la situation avant de décréter que le service ne fonctionne pas et d'envisager sa suppression. À cet égard, Mme la députée souligne l'hypocrisie du Gouvernement, après l'avoir entendu maintes et maintes fois pendant l'examen des textes liés au climat et à l'alimentation, de s'appesantir sur la question de la transparence au consommateur et de la traçabilité des produits, tout en menaçant l'INC d'une disparition à petit feu. En effet, le Gouvernement ne semble même pas se donner les moyens de ses propres ambitions. Par ailleurs, Mme la députée s'étonne de retrouver à l'origine du plan de réorganisation de l'INC le « Boston Consulting Group », le même cabinet d'audit qui avait produit l'étude d'impact de la loi climat en lieu et place du Haut conseil pour le climat. Mme la députée s'interroge sur l'externalisation de cette mission auprès d'une entreprise privée et souhaite connaître le coût de cet audit, dans un contexte où les moyens financiers auraient pu directement être fléchés vers l'INC plutôt que gaspillés dans des audits qui concluent tous, inexorablement, à des licenciements. Enfin, elle rejoint les revendications des salariés de l'INC et l'appelle à garantir la subvention d'État sur plusieurs années, à signer un contrat d'objectifs et de performance qui engage l'État sur la durée et donne de la visibilité à l'INC et enfin à préserver les salariés de l'INC, dont la souffrance au travail augmente de manière alarmante.

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1. 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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