Question 40522 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'exclusion définitive des financements publics relatifs à la destruction des retenues de moulins. En effet, le projet de loi lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875) a modifié l'article 19 bis C et l'accès aux financements publics pour les destructions de retenues de moulins. Pourtant, ce financement est souvent indispensable quant à la réalisation de gros projets pour la biodiversité devenant d'intérêt général. Certains de ces travaux permettent notamment de réduire les risques d'inondation et de pollution. Sans subvention il paraît donc complexe de les garantir, or ils sont indispensables car les installations des moulins nuisent à la biodiversité et au passage des poissons. Ces moulins n'étant plus en activité, il paraît parfois inutile de les laisser en l'état. De plus, ces destructions ne concernent qu'une partie non visible qui se trouve dans l'eau de l'installation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite revoir cette interdiction de financement.

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1. 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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