Question 40565 — logement

Summary

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'opposabilité du nouveau DPE au 1er juillet 2021. Cet outil qui existe depuis plusieurs années a fait l'objet d'une refonte dans la loi ELAN en 2018. Son opposabilité a été fixée au 1er juillet 2021. L'objectif poursuivi par cette réforme est triple : rendre le dispositif plus facilement lisible par tous, améliorer la fiabilité de l'outil et aligner le nouveau DPE sur les objectifs poursuivis dans le cadre des accords supranationaux sur le climat. Si le cadre de son opposabilité a été fixé dès le 31 mars 2021 par un arrêté du ministère de la transition écologique, un deuxième arrêté en date du 17 juin 2021 modifiant celui du 31 mars 2021 met en place des mesures transitoires quant à l'utilisation des logiciels de calcul dans le cadre de ce nouvel outil. Il s'agit là d'une volonté gouvernementale de contraindre les diagnostiqueurs immobiliers à utiliser un outil partiellement finalisé, moins fiable que le précédent tout en faisant peser sur leurs activités la responsabilité juridique des déboires de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et son incapacité de proposer un outil fiable dans les délais prévus comme c'est écrit dans les textes juridiques. Aussi, il est injuste de faire peser cette responsabilité sur les entreprises de diagnostics immobiliers dont l'activité est perturbée par cette opposabilité. Dès lors, il lui demande si elle entend repousser dans le temps l'opposabilité effective du nouveau DPE face aux difficultés rencontrées et si elle compte mettre en œuvre un accompagnement pour les professionnels du secteur dans cette phase de transition compliquée.

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1. 7 March 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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