Question 4057 — security of property and people

Summary

Mr. Jocelyn Dessigny draws the attention of the Minister to the Minister of State, Minister of the Interior, to the growing concerns of professional firefighters (SPP) and volunteers (SPV) regarding their conditions of engagement during reinforcement missions, particularly following natural disasters such as Cyclone Chido in Mayotte. Some fire and rescue services (SIS) require firefighters to install their annual leave or switch to the status of volunteer firefighter to participate in these solidarity missions. This practice raises serious concerns about respect for the rights of agents, their health and the recognition of their efforts in the service of the nation. These situations lead to disparities between SIS and highlight the absence of a harmonized regulatory framework. Furthermore, the use of volunteer status in this context exposes agents to unsupervised working conditions, particularly in terms of rest, which could endanger their safety and that of the populations they serve. He wishes to know what measures the Government intends to implement to guarantee harmonization of the rules of engagement of firefighters within the framework of reinforcement missions and to ensure the full recognition of these missions in the working time of professional firefighters in order to facilitate their mobilization without undermining the French model of civil security, based on solidarity and volunteerism.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 February 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 27 May 2025

   Réponse

   Article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure dispose que "toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement". article L. 723-6 du même code quant à lui précise que "le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […] Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours". L'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires, que ces derniers soient salariés ou fonctionnaires notamment, peut s'opérer alors qu'ils sont, vis-à-vis de leur activité principale, en position de congés, de disponibilité ou encore pris en compte par leur employeur dans le cadre de conventions avec les services d'incendie et de secours. Les mobilisations lors de renforts peuvent être assurées par des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires, parmi lesquels certains peuvent être par ailleurs professionnels. Lorsqu'ils sont engagés comme sapeurs-pompiers professionnels, le temps de travail réalisé durant la mobilisation est pris en compte selon les modalités prévues notamment au II de article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relating to l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et les dépassements constatés par rapport à leur cycle de travail peuvent être indemnisés. Cette diversité d'engagement reste une force de notre modèle de sécurité civile en permettant, notamment, d'assurer une montée en puissance rapide des effectifs mobilisables, en fonction des choix opérés par chacun des services d'incendie et de secours selon ses ressources et ses contraintes, et ce nécessairement en accord avec les personnels directement concernés. Il peut être signalé que la contrainte financière n'entre pas dans ces choix locaux puisque, dans le cadre de ces renforts mobilisés à la demande de l'Etat et en application de article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, l'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des effectifs et, le cas échéant, des matériels des services d'incendie et de secours. Enfin, il reste à rappeler que la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relating to la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service a ouvert plusieurs droits aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service et notamment pour ceux qui sont par ailleurs fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires. Ces derniers bénéficient en effet, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.

   Source: DateReponse

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