Question 40572 — moyens de paiement

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des fraudes à la carte bancaire. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France, le nombre de Français touchés par les vols des données de cartes bancaires a fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire. En 2020, 1,28 milliard d'euros ont été subtilisés des comptes bancaires français en raison de l'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, par chèque volé et détourné ou encore par un virement émis à leur insu. Les utilisations frauduleuses par carte bancaire représentent 97 % des transactions frauduleuses et le montant des transactions frauduleuses par carte bancaire atteint 63 euros en moyenne. De nombreuses méthodes ont été mises en place par les voleurs malgré les nouveaux dispositifs d'authentification forte. Les banques françaises se doivent de rembourser les transactions frauduleuses mais selon l'UFC - Que choisir, de nombreuses banques compliquent la tâche des consommateurs pour retarder leur remboursement. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour faciliter le remboursement par les banques lors des utilisations frauduleuses par carte bancaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'accentuer encore davantage les sanctions et les condamnations pour vol des données de cartes bancaires.

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1. 7 March 2021

   Question

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  text · FR · 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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