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France · Question · Question écrite

40581

Question 40581 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 March 2021

Last action

7 March 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2021

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Summary

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'accès à la prise de photographies d'identité pour les passeports biométriques. En effet, jusqu'à 2012, celles-ci pouvaient être réalisées directement au sein des mairies. Mais, depuis 2012, cette autorisation leur a été retirée car ce service, apprécié par les citoyens, fut jugé susceptible d'exercer une concurrence déloyale à l'encontre des photographes professionnels. Néanmoins, cette mesure, bien que visant à protéger l'activité d'un secteur en difficulté, contraint désormais certains administrés à de longs et parfois coûteux déplacements pour obtenir une photographie dans des zones rurales où la densité de photographes et de cabines reste encore trop faible. Ainsi, pour des raisons pratiques, comme d'égalité d'accès, il souhaite savoir s'il envisage des mesures dérogatoires afin d'équiper en cabines photographiques des mairies, particulièrement les mairies rurales, faisant partie intégrante du service public pour l'accès à ce document essentiel d'identité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 March 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 March 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 March 2021

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