Question 40612 — réfugiés et apatrides

Summary

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans la délivrance des autorisations de travail accordées aux demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile ont le droit d'exercer une activité salariée à l'issue des 6 mois qui suivent l'enregistrement de leur demande par l'OFPRA et en l'absence de décision. Jusqu'en mars 2021, les demandes d'autorisation de travail étaient déposées sous la forme d'un CERFA par le demandeur d'asile et l'employeur auprès de la DIRECCTE de leur lieu de résidence. Les réponses étaient suffisamment rapides pour qu'une suite soit donnée dans un délai raisonnable et compatible avec des embauches dont la durée est conditionnée au temps d'instruction du dossier par l'OFPRA. Depuis le 1er avril 2021, la compétence a été transférée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI). Les demandes sont désormais totalement dématérialisées et adressées à une plateforme régionale en charge d'assurer la gestion de la main-d'œuvre étrangère. Ces demandes en ligne restent très souvent sans réponse ou sont suivies de sollicitations dématérialisées difficiles à satisfaire, notamment en renvoyant à des listes de métier sous tension aux contenus différents, sans possibilité de joindre un interlocuteur pour clarifier la situation. Ainsi, des métiers sous tension sur un bassin de vie n'apparaissent pas sur la liste régionale, ou un métier apparaissant sur la liste régionale n'est pas retenu par le service instructeur qui oppose sans justification la situation de l'emploi dans le secteur d'activité concerné. Il lui demande s'il envisage de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, préjudiciable non seulement aux demandeurs mais aussi aux entreprises s'engageant à les embaucher.

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1. 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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