Question 40616 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mise en péril par la Fédération française de l'assurance du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance « Agéa » et « agéa senior ». En effet, il est d'usage que les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent depuis 1952, sur la base d'accords successifs, au financement de ce régime qui concerne 11 950 agents généraux en activité et 28 432 retraités (y compris les conjoints survivants). Force est de constater que le projet de loi retraites voté en première lecture au Sénat et à I'Assemblée Nationale prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances à ces retraites, dans une juste répartition du financement des régimes entre agents généraux d'assurance exclusifs et les compagnies d'assurances. Or il semble que la Fédération française de l'assurance ait annoncé il y a peu sa décision unilatérale de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution historique au régime complémentaire (RCO) géré par la caisse de retraite dédiée CAVAMAC. Cette décision, pris sans concertation, aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 5 870 ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 3 570 euros, voire une composante des deux. Alors même que les compagnies d'assurance tentent d'améliorer leur image « sociale » et font, par ailleurs, appel à l'épargne des Français pour améliorer leur retraite, il semblerait paradoxal qu'en même temps elles organisent le sinistre patrimonial retraite des agents généraux qui contribuent très largement à l'accroissement des richesses. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

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1. 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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