Question 40629 — sécurité routière

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour le préfet, depuis le 1er janvier 2019, après le contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8g/l de sang et inférieure à 1,8g/l de sang, de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD médico administratif) et ce pour une durée pouvant aller jusqu'à 1 an. L'article 224-9 du code de la route pose le principe que quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet cesse d'avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire. En d'autres termes, la durée de la suspension administrative qui a été préalablement effectuée par le justiciable vient en déduction de celle prononcée par le juge pénal. Or il ressort depuis la mise en place des EAD médico administratifs des pratiques disparates selon les tribunaux. Dans le cas où le justiciable a préalablement fait l'objet d'un EAD médico administratif et que le juge judiciaire a prononcé une simple suspension de son permis de conduire (sans EAD), certains tribunaux acceptent en application des dispositions précitées de déduire de la peine prononcée par le juge pénal la période de suspension sous EAD médico administratif alors que d'autres tribunaux estiment que la suspension sous EAD médico administratif ne peut se déduire d'une suspension judiciaire (non soumise à l'installation d'un EAD). Ces tribunaux, à l'opposé d'autres, estiment qu'il ne s'agit pas de peines de même nature pour justifier l'inapplicabilité de l'article 224-9 du code de la route. Les justiciables sont alors obligés d'effectuer en sus de la période de conduite sous EAD médico administratif une nouvelle période de suspension prononcée par le juge. Il en ressort un traitement différent de l'application des peines des justiciables selon les ressorts juridictionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour harmoniser l'application des dispositions précitées.

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1. 7 March 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 7 March 2021

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  text · FR · 7 March 2021

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