Question 40645 — work

Summary

Le recours au télé-service n'est pour le moment pas encore rendu obligatoire pour les employeurs et les salariés qui souhaitent faire homologuer par l'administration une rupture conventionnelle du contrat de travail, et, de ce fait, un certain nombre de demandes parviennent encore à l'administration par voie postale. Néanmoins, les périodes récentes de confinement ont eu pour effet d'augmenter le taux de dématérialisation qui atteint désormais 75 % des demandes. Une évolution du dispositif est actuellement à l'étude, au terme de laquelle l'usage du télé-service pour les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles individuelles du contrat de travail devrait être largement généralisé, tant pour la saisie en ligne de la demande, que pour la télétransmission à l'administration. Les services du ministère préparent la mise à disposition d'un outil fiable et opérationnel, offrant en outre toutes les garanties en terme d'accessibilité afin de parvenir dans les délais les plus courts à une complète dématérialisation de toutes les étapes de la procédure.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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