Question 40647 — administration

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les contrôles des autorités fiscales en matière de carte grise. Depuis 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés contrôle et édite de nombreux documents sécurisés comme les cartes grises. Seul service de l'État habilité au traitement de chaque demande, l'ANTS remplace les demandes auparavant directement effectuées dans les préfectures. Face à cette réforme et à la modernisation des services de l'État, certaines escroqueries pourraient s'être développées. Par exemple, il semblerait que certains propriétaires réels ou fictifs posséderaient, parfois à leur insu, de très nombreuses cartes grises. Cela peut s'avérer particulièrement préjudiciable et dangereux en cas d'accident. Or l'administration fiscale, par l'intermédiaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peut contrôler ces propriétaires suite aux signalements des autorités compétentes et le cas échéant les sanctionner. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre de contrôles menés par la DGCCRF, ainsi que le nombre de sanctions, suite aux signalements pour possession d'un grand nombre de cartes grises. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour lutter encore davantage contre ces escroqueries qui concernent les cartes grises.

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1. 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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