Question 40648 — aide aux victimes

Summary

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Alors que la France vient de ratifier la convention 190 de l'Organisation internationale du travail qui vise à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, la loi mérite d'évoluer et d'être renforcée afin de lutter plus efficacement contre les inégalités de genres et les violences sexistes et sexuelles qui se déroulent, souvent en toute impunité, sur le lieu de travail. En France, une étude de 2019 de l'IFOP indique que 30 % des femmes salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Pour la grande majorité, ces victimes n'en parlent pas à leur employeur et les auteurs ne sont pas sanctionnés. Les comportements et les violences sexistes restent répandus et courants dans les entreprises et concernent malheureusement également de nombreuses victimes hommes. Bien que la ratification de cette convention soit un signe encourageant, à elle seule, elle ne suffira pas. En effet, afin de prévenir, d'empêcher, de déceler, de sanctionner les auteurs efficacement et avant tout de protéger les victimes, il est nécessaire que le droit évolue et que le Gouvernement procède à plusieurs modifications. Le droit interne, en l'état, ne permet pas de répondre aux objectifs poursuivis par ce texte international pourtant inédit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens vont accompagner la ratification de cette convention afin qu'elle puisse s'appliquer pleinement en droit interne.

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1. 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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