Question 40654 — assurances

Summary

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'obligation pour les opérateurs de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité. M. le député a été alerté par l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes au sujet de l'article 43 du projet de loi climat et résilience. Les représentants de l'ordre considèrent qu'il n'y a pas de nécessité de créer un rôle d'accompagnateur pour les particuliers tel que le préconise le rapport d'Olivier Sichel puisque celui-ci existe et est assuré soit par l'architecte soit par le maître d'œuvre. Si ce nouveau type d'accompagnateur était acté, il faudrait que ce professionnel souscrive une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Cela est sollicité dans le but de garantir une équité parmi tous les professionnels intervenant auprès des particuliers. Il lui demande si une telle proposition peut être prise en compte.

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1. 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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