Question 40655 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le bon respect de la législation relative aux contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) par les constructeurs, prévues aux articles L. 231-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation. L'obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge de tous les travaux de mise hors d'eau et hors d'air. Ce dernier assure ainsi aux consommateurs un certain nombre de garanties (délais, assurance...) le protégeant de pratiques commerciales litigieuses. Malheureusement, ce type de contractualisation est aujourd'hui mis en danger par un certain nombre d'opérateurs désireux de se soustraire à ces contraintes. Ces nouvelles pratiques impliquent de fait une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises vertueuses en la matière, sans compter le caractère mensonger de la prestation promise. Par ailleurs, alors que plusieurs enquêtes ont été réalisées jusqu'en 2017 afin d'éclairer notamment les décideurs publics sur le sujet, la donnée manque à l'heure actuelle afin de définir l'ampleur du phénomène et ce alors que le pays traverse une crise sans précédent pouvant laisser présager une hausse de ce type de pratique. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité de réaliser une étude dans les prochains mois afin de définir l'état du secteur et de prendre les mesures nécessaires à l'éradication des pratiques litigieuses et anti-concurrentielles.

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1. 7 October 2021

   Question

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  text · FR · 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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