Question 40664 — dépendance

Summary

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de financement des mesures du Ségur et plus particulièrement du complément de traitement indiciaire, pour des établissements et services médico-sociaux de type EHPAD privés à but non lucratif, qui n'ont toujours pas perçu les dotations nécessaires à cette revalorisation salariale par les ARS. Si, grâce à une extension des accords du Ségur, la revalorisation salariale de 238 euros brut par mois a été actée pour l'ensemble des salariés des EHPAD, il n'en reste pas moins que les versements des dotations nécessaires au financement de ces indemnités Ségur par les ARS se font toujours attendre au sein des EHPAD privés à but non lucratif. Pour ne prendre que l'exemple de la Bretagne, malgré l'engagement écrit de l'ARS, les EHPAD privés à but non lucratif exerçant sous forme associative ont constaté une insuffisance de versement concernant la compensation du Ségur. En fonction des établissements, l'écart constaté entre le coût réel du Ségur versé chaque mois aux salariés et la mesure de compensation Ségur est de l'ordre de 35 à 45 %. Ces insuffisances de versement ont a priori été constatées par l'ensemble des fédérations régionales des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées en France. L'inquiétude des directions de ces établissements est grande. Ils versent chaque mois une indemnité Ségur à leurs salariés alors qu'ils ne disposent pas des crédits nécessaires. C'est pourquoi, face à cette situation délicate, il lui demande qu'une réponse claire et adaptée puisse être apportée au plus vite aux EHPAD privés à but non lucratif qui, après avoir souffert de la difficile gestion de la pandémie au sein de leur établissement, souffrent aujourd'hui d'un manque de reconnaissance de leur autorité de tutelle à travers l'insuffisance des dotations Ségur qui leur ont été versées.

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1. 7 October 2021

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