Question 40670 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des SMUR et hospitaliers, dont la plupart sont en grève reconductible pour obtenir une reconnaissance de la spécificité de leur profession. Les missions des ambulanciers SMUR et hospitaliers, dotés d'une compétence en matière de conduite, entretien de leurs véhicules, attestation de gestes et soins d'urgence, accompagnement des patients dans les situations sanitaires les plus extrêmes, les destinent à faire partie intégrante de la chaîne de santé publique. Or malgré le fait que l'ambulancier diplômé d'État soit inscrit au livre IV des professionnels de santé, il reste considéré en milieu hospitalier comme un personnel technique et ouvrier de catégorie C. C'est pourquoi, regrettant que le Ségur de la santé n'ait pas pris en compte la pluralité et la complexité des missions de ces personnels pour revaloriser leur statut, il lui demande s'il envisage de bien vouloir prendre en compte leurs légitimes revendications, à savoir en particulier : la création d'un corps d'ambulanciers, l'intégration des ambulanciers à la filière soignante, la reconnaissance et le passage en catégorie B, la suppression des quotas permettant le passage au grade supérieur, la revalorisation salariale en fonction de la pénibilité du travail.

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Timeline

1. 10 September 2021

   Réponse

   Il convient de rappeler que les conducteurs ambulanciers en structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) vont bénéficier de deux avancées majeures décidées dans le cadre du Ségur de la santé : - une hausse de leur rémunération du fait de l'attribution du complément de traitement indiciaire (183 euros nets par mois depuis décembre 2020) ainsi qu'une revalorisation des grilles indiciaires dans les premiers échelons à la suite des annonces du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 ; - une réingénierie de la formation d'ambulancier et du référentiel de compétences : cette refonte très attendue, menée avec les représentants de la profession, allongera la formation des ambulanciers pour la rendre encore plus adaptée. A la suite de ces travaux, une réingénierie de la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers SMUR sera également examinée avec les représentants de ces professionnels pour mettre à jour leur référentiel en adéquation avec les compétences déployées sur le terrain. Par ailleurs, il est à noter qu'il existe déjà des éléments de rémunération pour valoriser l'exercice en SMUR de ces professionnels : 20 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont attribués aux « conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation » (art. 1, 11°, du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière), ce qui permet de reconnaître la spécificité de leur exercice et de la traduire en éléments de rémunération supplémentaires. De plus, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans une des structures listées (dont les SMUR) sont éligibles à cette indemnité. L'article D. 6124-13 du Code de la santé publique (CSP) dispose que l'équipe d'intervention d'un SMUR comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.

   Source: dateReponse

2. 7 October 2021

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 7 October 2021

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• Réponse

  text · FR · 10 September 2021

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• Nicolas Dupont-Aignan · auteur

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