France · Question · Question écrite
40672
Question 40672 — formation professionnelle et apprentissage
Introduced
7 October 2021
Last action
7 October 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
7 October 2021
Summary
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides apportées aux employeurs d'exploitations agricoles qui forment des apprentis de niveau III (BTS). Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage et afin d'encourager les embauches de jeunes, il est prévu le versement d'aides exceptionnelles pour les employeurs qui ont procédé à l'embauche d'un apprenti, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Toutefois, un grand nombre d'agriculteurs ont embauché, dès juillet 2019, pour deux ans, des étudiants préparant un brevet de technicien supérieur, sans pouvoir prétendre à ces aides exceptionnelles bien qu'ils aient subi les conséquences liées à la crise sanitaire. Malgré leurs difficultés financières, ces employeurs ont respecté leurs engagements vis-à-vis de leurs apprentis et continuent à le faire pour leur deuxième année d'apprentissage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'assouplir les règles relatives aux aides dans le domaine agricole de nature à pérenniser la transmission d'exploitation et valoriser cette filière créatrice d'emplois.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
7 October 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 7 October 2021
Question
text · FR · 7 October 2021
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Boris Vallaud · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE40672
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE40672
- france · QANR5L15QE40672 · source updated 7 October 2021