France · Question · Question écrite
40673
Question 40673 — gens du voyage
Introduced
7 October 2021
Last action
7 October 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Defence, Rule of law
Source updated
7 October 2021
Summary
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les troubles à l'ordre public réalisés par certains membres de la communauté dite des « gens du voyage », manifestement en toute impunité, au cœur de la commune de Vedène en Vaucluse. Alors que ladite commune répond à toutes ses obligations en matière d'accueil, elle subit des dégradations incessantes : installations sauvages, branchements pirates pour l'accès à l'eau et à l'électricité, vols, portes défoncées, saccages répétés des aires d'accueil... Face à l'ensemble de ces faits, certaines incohérences sont apparues dans la défense de l'État de droit et du respect de l'égalité des citoyens devant la justice. En effet, M. le maire a signalé les méfaits à la gendarmerie nationale territorialement compétente sans qu'il n'y ait de changements visibles sur son territoire. Il lui demande donc les actions qu'il compte diligenter afin de faire le nécessaire au plus vite pour que l'État de droit soit pleinement restauré à Vedène, en Vaucluse.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
7 October 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 7 October 2021
Question
text · FR · 7 October 2021
Sponsors
- Adrien Morenas · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE40673
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE40673
- france · QANR5L15QE40673 · source updated 7 October 2021