Question 40674 — impôt sur les sociétés

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du régime « mère-fille » L'article 145 du code général des impôts prévoit un régime d'exonération aménagé des dividendes reçus des filiales par la société mère. Ces dispositions de l'article 145 susmentionné définissent les conditions permettant au régime de s'appliquer. En particulier, pour que cette exonération puisse s'appliquer, il convient que les titres soient détenus et conservés par la société mère en pleine propriété ou en nue-propriété pendant un délai de deux ans. Cela ne signifie pas qu'il faille attendre deux ans pour que le régime des sociétés mères joue. Mais en cas de constatation a posteriori du non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard. Il convient d'ailleurs de noter que ce délai de deux ans est relativement long comparé à celui exigé par la plupart des législations étrangères. Ces dispositions prévoyant le versement d'impôts qui auraient dû être acquittés dans la mesure où les titres n'ont pas été conservés pendant deux ans par la société mère ont-elles été appliquées en 2019, en 2020 ou en 2021 ? Il lui demande, si tel était le cas, si l'on connaît les montants des versements aux Trésor qui ont été faits par des sociétés mères se trouvant dans cette obligation.

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1. 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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